UL CGT Timone

Droit du travail

Depuis plusieurs années, le patronat tente d’introduire dans les entreprises des accords de « compétitivité » visant à précariser au maximum les travailleurs et à réduire le soi-disant « coût du travail ». Les orientations politiques actuelles visent à généraliser ces choix pour pouvoir déroger au Code du Travail, à la durée légale de la semaine de travail, aux salaires minimums conventionnels, aux congés… Ceci, alors que les travailleurs de ce pays n’ont jamais produit autant de richesses et que la France est championne des distributions de dividendes avec une augmentation de 22 % par rapport à 2016.

Pour le renforcement des droits et garanties collectives.

Considérant que les richesses sont créées grâce au travail, le code du travail rend le patronat responsable et l’oblige à assumer tous les risques auxquels il soumet le travailleur. Au-delà, le Code du Travail encadre la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail, garantit les libertés syndicales, les normes de sécurité et protection des salariés.

La Convention Collective doit être le socle commun pour tous les salariés d’une même branche d’activité. La quasi-totalité des statuts des salariés des entreprises n’existe que grâce à la Convention Collective dont ils dépendent et notamment : la classification des emplois, les salaires et primes, la durée du travail, la réduction du temps de travail, la maladie, les conditions de travail et d’emploi, les licenciements, le travail posté, la formation professionnelle.

Dans la Fonction Publique, même s’il subit des attaques sans précédent, le statut général des fonctionnaires demeure un socle  progressiste qui repose sur les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité. Le statut est le garant de  l’indépendance du fonctionnaire et de sa protection contre toute forme de pression mais aussi d’un service public rendu dans l’intérêt général et le respect de l’égalité républicaine.

Ce statut et son caractère unifié doit être renforcé, c’est une condition essentielle au développement de Services Publics répondant aux besoins des populations.

Pour le rétablissement du principe de faveur dans son intégralité et de la hiérarchie des normes.

Le socle minimum que représente la loi doit être du plus haut niveau possible et ne doit pouvoir être qu’amélioré par les niveaux de négociation inférieurs, c’est-à-dire dans l’ordre, les Conventions Collectives nationales puis les accords d’entreprises. La négociation collective ne doit pas pouvoir modifier le contrat de travail d’un salarié dans un sens défavorable.

Les accords dérogatoires au Code du Travail et aux Conventions Collectives nationales privent de nombreux salariés de véritables droits et tirent les droits de tous vers le bas. Imposons au patronat le rétablissement du principe de faveur qui ne doit souffrir d’aucune entorse, plus on monte dans le niveau de négociation plus l’on s’extrait du lien de subordination, ce qui permet une négociation plus favorable aux salariés.

Davantage de moyens pour la défense des salariés

Les droits n’ont d’existence que s’ils peuvent être imposés. Un Code du Travail efficace n’a donc pas de sens sans une justice gratuite, rapide, accessible et impartiale, avec le pouvoir pour le Conseil de Prud’hommes d’ordonner la réintégration du salarié ou le maintien du contrat. L’élection des Conseillers Prud’hommes au suffrage universel doit être rétablie. L’action du service public de l’Inspection du Travail a doit être remobilisée et renforcée en effectifs sur le contrôle du droit du travail. Le droit de grève doit pouvoir être exercé sans entrave et sans répression syndicale dans et hors de l’entreprise.

Exigeons le renforcement des droits existants mais aussi de nouveaux droits.

Tous les salariés ont droit à la représentation collective quelle que soit la taille de leur entreprise :

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, un droit à des Délégués du Personnel doit être instauré. Les représentants des personnels des entreprises de moins de 50 salariés doivent bénéficier des droits et prérogatives des Comités d’Entreprises, notamment en matière d’intervention sur la marche de l’entreprise ;
  • Chaque travailleur doit pouvoir s’exprimer sur son travail et participer, par l’intermédiaire de ses représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion de son
    entreprise. Pour cela, il faut favoriser le droit d’expression des salariés qui doivent disposer d’un crédit d’heures pour échanger sur leur travail avec leurs représentants, à travers des conseils d’ateliers ou de services.
  • Les salariés doivent également bénéficier d’heures d’informations syndicales pour être informés et pouvoir débattre des négociations en cours avec leurs représentants. Cette démocratie sociale, exercée au plus près des travailleurs, doit permettre de peser et d’exercer un contrôle sur les choix de gestion de l’entreprise.
  • Le droit du travail doit prendre en compte les enjeux liés à la transformation de l’activité professionnelle et aux nouvelles technologies qui donnent lieux à de nouveaux modes de travail, que l’on qualifie « d’uberisation ».
  • Avec ces transformations, les salariés deviennent des travailleurs soi-disant indépendants mais subissent en réalité un lien de subordination. Les contrats commerciaux qui les lient à leurs clients doivent être requalifiés en contrats de travail et le recruteur doit contribuer financièrement, notamment à travers les cotisations sociales, qui ouvriront autant de droits aux salariés concernés.

Désormais, le contrat de travail ne protège plus, l’employeur a la possibilité de se débarrasser du salarié qui n’accepte pas une modification de son  contrat de travail. La protection du salarié doit être renforcée, en instaurant la nullité de tous les licenciements illicites, en créant un recours pour suspendre toute mesure de sanction, modification ou rupture du contrat, en créant un droit d’être assisté par un représentant d’une organisation syndicale à  propos de toute sanction ou modification des conditions de travail ou d’emploi.

Droits syndicaux et démocratie sociale

La négociation collective doit avoir pour objectif l’amélioration de la situation des salariés, l’encadrement et la compensation de leurs contraintes de travail. La loi Rebsamen, qui accentue le lien entre impératif de l’entreprise et contenu des négociations, fait peser sur les salariés le risque économique et transforme les négociations en chantage à l’emploi.

Obligation de consulter le Comité d’Entreprise en préalable à la conclusion, la révision ou la dénonciation d’un accord collectif.

Le rôle des Instances Représentatives du Personnel doit être consolidé face au pouvoir de direction de l’employeur. Le Comité d’Entreprise doit disposer d’un droit de véto face aux décisions de
l’employeur, notamment celles entrainant des licenciements collectifs. Possibilité également pour les I.R.P de s’opposer au versement d’aides publiques si l’employeur ne respecte pas ses obligations envers les salariés ou les représentants du personnel ou si l’utilisation de ces fonds est contraire à l’intérêt général. Le versement d’aides publiques doit s’accompagner d’un pouvoir
d’intervention accru des représentants des salariés et des pouvoirs publics dans la gestion des entreprises. Les exonérations totales ou partielles de versement des cotisations sociales sont totalement exclues.

Les salariés et leurs représentants doivent bénéficier du temps et des moyens nécessaires à l’élaboration de propositions alternatives qui doivent être examinées au même titre que celles de
l’employeur. Le droit d’expression doit évoluer vers un véritable pouvoir de décisions.

La protection individuelle la plus solide est la garantie qui couvre le maximum de salariés : le Code du Travail additionné aux Conventions Collectives qui l’améliorent pour garantir les droits et les acquis de tous. Plus le socle de droits interprofessionnels que représente le Code du Travail est élevé, plus le niveau des Conventions Collectives et des accords d’entreprise sera élevé. Parce que nous sommes les producteurs de richesses et que les moyens existent pour répondre aux besoins de tous, parce qu’il n’y a jamais eu autant d’activité et dans le même temps autant de chômeurs, parce qu’abaisser les droits des salariés ne favorise pas la reprise économique bien au contraire, nous avons toutes les raisons de mener la bataille et de nous acharner à reconquérir nos droits et garanties collectives, fruits de 120 ans de lutte, détruits de manière méthodique et en toute cohérence par les lois Rebsamen, Macron, El Khomri pour ne parler que de la dernière période. Pour mener cette bataille, pour l’obtention de nouvelles conquêtes sociales, les libertés syndicales sont déterminantes, elles ne sont pas négociables et doivent être défendues pied-à-pied par les salariés !

Imprimer cet article Télécharger cet article