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Le droit à la famille : les moyens pour y parvenir

Une part plus importante du PIB doit être consacrée à la politique familiale.

Les ressources de la branche famille de la Sécurité sociale (CNAF et CAF) doivent être augmentées, notamment par la réforme du financement de la Sécurité sociale.

L’indexation des prestations familiales doit s’effectuer sur la base de l’évolution du salaire moyen, tout comme les plafonds de ressources ouvrant droit à certaines prestations.

Les crédits d’impôt dont bénéficient les parents imposables pour la scolarité de leurs enfants (collège, lycée, études supérieures), doivent être revalorisés et concerner l’ensemble des familles.

Les conditions de ressources font fluctuer les prestations non pas en réponse aux besoins des allocataires, mais en fonction d’une enveloppe budgétaire contrainte. Elles doivent être supprimées au nom de l’universalité, pour le droit à la prime de naissance et l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants, doit concerner l’ensemble des prestations familiales et des prestations logement. Des droits nouveaux pour les parents séparés doivent être créés.

Un service public de la petite enfance doit être créé pour un accueil diversifié, comprenant des équipements collectifs et des services individuels adaptés aux horaires de travail des parents et aux rythmes de vie des enfants. Les rythmes éducatifs doivent permettre une meilleure prise en compte des rythmes de vie des enfants. Beaucoup plus de moyens, tant humains que financiers, doivent y être consacrés.

Un plan d’urgence de formation de personnels qualifiés doit être décrété dans le respect des spécificités professionnelles nécessaires et concourant au bien-être et à l’éveil des enfants.

Un prélèvement mutualisé auprès des entreprises pourrait être consacré au développement des structures et services  collectifs d’accueil des jeunes enfants et au développement de crèches d’entreprise.

Transformer en prestations légales, les prestations de service des CAF destinées au financement du fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants sur les fonds d’action sociale, permettrait de mieux sécuriser leur financement et
leur pérennité.

Créer un système de péréquation financière au niveau des collectivités territoriales pour le développement équitable des équipements et services dont les familles ont besoin est une nécessité. Il en est de même pour l’ensemble des services
d’aide à la personne.

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