LOI  » EL KHOMRI  » –  ORDONNANCES MACRON

La CGT dans la rue et devant les tribunaux

Référendum d’entreprise et accords de compétitivité : pour le Conseil constitutionnel, la loi « El Khomri » est allée trop loin.
La CGT a saisi le 17 octobre le Conseil d’État, juridiction chargée du contrôle des ordonnances avant leur ratification.

Dans deux décisions du 20 octobre 2017 relatives à la loi « El Khomri », le Conseil constitutionnel a déclaré le référendum d’entreprise partiellement non-conforme à la Constitution et a émis une réserve d’interprétation sur les accords « de compétitivité ».

Devant le Conseil constitutionnel, FO et la CGT reprochaient au référendum d’entreprise d’exclure les syndicats représentatifs non signataires d’un accord d’entreprise de la négociation du protocole organisant la consultation des salariés. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il y avait bien une différence de traitement injustifiée et a déclaré inconstitutionnel ce point de la loi « El Khomri ».

Pour ce qui est des accords « de compétitivité », le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi « El Khomri » étaient globalement conformes à la Constitution mais a formulé une réserve d’interprétation. Pour mémoire, ces accords permettent à l’employeur de modifier des éléments du contrat de travail du salarié – notamment, la baisse de rémunération et l’augmentation du temps de travail – et de le licencier s’il refuse ces modifications.

La loi « El Khomri » permettait à l’employeur de licencier le salarié quand il le voulait. Avec la réserve du Conseil constitutionnel, au-delà d’un délai raisonnable à compter du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, l’employeur ne pourra plus licencier le salarié.

Ces décisions du Conseil constitutionnel constituent un cinglant désaveu pour la loi « El Khomri » et son monde. Même le Conseil constitutionnel se refuse à valider complètement cette logique.

Si ces décisions entaillent clairement la loi « El Khomri » et les actuelles réformes ultralibérales, la CGT ne peut s’en satisfaire. La CGT qui vient de déposer plusieurs recours devant le Conseil d’État contre les ordonnances « Macron » appelle à poursuivre la mobilisation tant dans les entreprises que dans la rue et devant les tribunaux.

La CGT a saisi le 17 octobre le Conseil d’État, juridiction chargée du contrôle des ordonnances avant leur ratification.

Dans le cadre de la lutte globale de la CGT contre les ordonnances Travail, ce recours a pour objectif de contester l’ordonnance relative à la négociation collective. Les principales dispositions attaquées sont l’inversion de la hiérarchie des normes, les accords dits de « compétitivité » et le référendum d’entreprise.

L’ordonnance relative à la négociation collective est facteur de flexibilisation et de précarité pour les salariés. Elle permet, entre autres, de déroger au Code du travail et aux accords de branche dans un sens toujours plus défavorable aux salariés ; elle s’attaque au contrat de travail…

Ces ordonnances sont porteuses de graves régressions sociales. Elles ne reviennent pas seulement sur des droits durement acquis mais creusent également des inégalités déjà trop importantes. C’est pourquoi tous les moyens de s’y opposer doivent être mis en œuvre, qu’il s’agisse de se mobiliser dans la rue ou devant les tribunaux.

Sources :

 La CGT dans la rue et devant les tribunaux  

Référendum d’entreprise et accords compétitivité 

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