Les articles L2131-1 à 6 du Code du Travail précisent que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Les articles R2131-1 du Code du Travail prévoit que les statuts sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. A défaut d’accomplir les formalités administratives, le syndicat ne dispose d’aucune existence légale ni capacité juridique.

• STATUTS DE L’UL – 11e congrés

  (Mis à jour lors du 11ème congrès de l’Union Locale Timone Capelette – 13 & 14 février 2014)