La nouvelle réforme du droit du travail à travers toute une série de décrets en préparation est une transformation profonde des relations entre la·le salarié·e et l’employeur.
Ces mesures visent à généraliser la précarité, à faciliter les licenciements, à détourner les règles de négociation, de représentation et de défense collectives des salarié·e·s.
Les décrets ne sont pas encore publiés que le gouvernement lance une autre série de réformes sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage, avant de s’attaquer aux retraites…
Au fil de la publication des décrets d’application des ordonnances, la « loi travail » est une transformation profonde des relations entre la·le salarié·e et son employeur qui ne porte pas son nom. Cette attaque contre le Code du travail et le statut de salarié·e repose sur 3 piliers :
Simplification des modalités de licenciement individuel et collectif
Le contenu des ordonnances se traduit par une simplification administrative de la procédure de licenciement individuel ou collectif. L’employeur n’aurait plus obligation de préciser le motif dans le courrier de licenciement (aujourd’hui le non respect de cette règle entraîne l’annulation du licenciement). Ce dernier serait remplacé par un document type Cerfa. L’employeur pourrait modifier le motif ultérieurement, jusque devant le juge en cas de recours. La création d’une rupture conventionnelle collective met fin à l’existence du plan de sauvegarde de l’emploi, qui devait être présenté aux IRP et qui demandait la création de mesures d’accompagnement ou de reclassement. Tout cela disparaît ;
Fusion des instances représentatives du personnel et réduction du champ d’intervention
Il est prévu la fusion des instances DP, CE et CHSCT en un comité social et économique. Cette mesure va conduire à un éloignement des élu·e·s de proximité en raison du manque de moyens pour réaliser l’ensemble de leurs mandats. Il s’agit de réduire le périmètre de contrôle et d’intervention des salarié·e·s dans la gestion quotidienne de leurs entreprises. La disparation d’un CHSCT de plein droit est une aubaine pour les entreprises, qui ne seront plus contraintes à devoir prendre des mesures pour assurer la santé et la sécurité de leurs salarié·e·s ;
Renvoi de la négociation qui jusqu’à présent relevait de la branche au niveau de l’entreprise
Le Medef se voit offrir l’opportunité de créer un « Code du travail » par entreprise, voire par salarié·e. En effet, les nouvelles modalités de négociation qui pourraient être appliquées mettent fin à l’existence d’un socle commun de garanties collectives entre salarié·e·s, tant au niveau national qu’au niveau du secteur professionnel. En effet, alors que la loi encadre jusqu’à présent la durée d’une période d’essai ou la durée d’un CDD, les ordonnances renvoient ces dispositions à la négociation de branche.